Garanties légales applicables
Les biens vendus à un consommateur en France bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par le droit applicable. Ces droits s’exercent auprès du vendeur et ne sont pas écartés par une indication commerciale relative au produit.
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Un défaut de conformité concerne notamment un bien qui ne correspond pas à la description convenue, n’est pas propre à l’usage attendu ou présente un défaut lié au produit, à l’emballage, aux instructions de montage ou à une installation relevant du vendeur.
Pour un bien neuf, les défauts apparus pendant cette période bénéficient de la présomption légale d’antériorité dans les conditions prévues par le droit français.
Demande au titre de la conformité
La demande est adressée à contact@varqilo.com ou au +1 (352) 895-1010 avec le numéro de commande, la référence du produit, une description du défaut et les photographies ou vidéos utiles. Une preuve d’achat ou une information permettant de retrouver la commande est utilisée pour rattacher la demande au contrat.
Réparation ou remplacement
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement dans les limites prévues par les règles de proportionnalité. La mise en conformité intervient dans un délai qui ne dépasse pas 30 jours suivant la demande et sans frais de transport, de matériel ou de main-d’œuvre à la charge du consommateur.
Lorsqu’un enlèvement, une reprise ou une réinstallation est nécessaire à la mise en conformité, ces opérations sont intégrées à la solution organisée par le vendeur.
Réduction du prix ou fin du contrat
Le consommateur est en droit d’obtenir une réduction du prix ou la fin du contrat dans les situations prévues par la garantie légale, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, dépasse 30 jours, occasionne un inconvénient majeur, reste infructueuse ou lorsque le défaut présente une gravité justifiant ce recours. La fin du contrat n’est pas ouverte pour un défaut mineur lorsque le droit applicable exclut cette solution.
Effet d’une réparation ou d’un remplacement
Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de 6 mois de cette garantie. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, le bien de remplacement bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa délivrance.
Garantie des vices cachés
La garantie légale des vices cachés concerne un défaut non apparent lors de l’achat, existant au moment de la vente et rendant le bien impropre à son usage ou diminuant cet usage au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action est exercée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, dans la limite du délai maximal prévu par le droit applicable. La preuve du vice caché incombe au demandeur.
Usure et utilisation du produit
L’usure résultant de l’usage normal, un dommage provoqué après la livraison par une mauvaise utilisation, un montage contraire aux instructions ou une modification non prévue du produit ne constitue pas, à lui seul, un défaut de conformité existant lors de la délivrance. L’analyse tient compte de la nature du produit, des instructions et des circonstances du défaut signalé.
Contact
- Courrielcontact@varqilo.com
- Téléphone+1 (352) 895-1010
- Adresse2220 SW 34th St, n° 184, Gainesville, Floride, 32608, États-Unis
- HorairesDu lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de France, hors jours fériés en France